Conditions Générales du service SilentCall

1. Introduction et présentation

1. Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent la fourniture du service SilentCall (« Service ») par nous au Client. Elles précisent la manière dont le contrat entre le Prestataire et le Client est formé et prend fin, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que la manière de formuler une réclamation.
2. Le Service est fourni par AI WORD sp. z o.o., une société à responsabilité limitée constituée en Pologne (KRS 0000879290, NIP 9662146291, REGON 387966240), dont le siège social est situé à Żurawia 71, 15-540 Białystok, Pologne (« nous », « notre », « nos » ou le « Prestataire »).
3. Le Client peut contacter le Prestataire par courriel à l'adresse [email protected] ou par courrier postal au siège social indiqué ci-dessus.
4. Les présentes Conditions sont disponibles sur silentcall.me sous une forme qui permet de les enregistrer, de les conserver et de les imprimer. Le Client doit en prendre connaissance avant de passer commande ; en les acceptant, le Client accepte d'être lié par elles.
5. Les présentes Conditions sont régies par le droit polonais (voir la clause 17), en particulier le Code civil polonais, la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (ustawa o prawach konsumenta) et la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną). Aucune disposition des présentes Conditions ne porte atteinte aux droits impératifs du Client en tant que consommateur.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions :

1. Service / SilentCall — le service fourni par voie électronique, consistant à attribuer au Client un numéro de téléphone dédié qui fonctionne comme un répondeur : il répond à un appel entrant, valide (identifie) le numéro de l'appelant et enregistre l'appel pendant une durée n'excédant pas 5 (cinq) minutes et, si le Client le configure, met l'enregistrement à disposition au moyen d'un lien unique (jeton) et envoie un SMS aux numéros de téléphone choisis par le Client pour les informer qu'un enregistrement est disponible ;
2. Client — une personne physique, une personne morale ou une entité dotée de la capacité juridique qui conclut, ou entend conclure, un Contrat avec le Prestataire ;
3. Consommateur — un Client personne physique concluant un Contrat à des fins n'ayant pas de lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle, et — dans la mesure prévue par la loi — une personne physique concluant un Contrat ayant un lien direct avec son activité commerciale lorsque celui-ci ne revêt pas de caractère professionnel pour cette personne (un « entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs ») ;
4. Contrat — le contrat de fourniture du Service entre le Client et le Prestataire aux présentes Conditions ;
5. Compte — le profil individuel du Client dans le service, permettant l'utilisation du Service, y compris l'accès à l'historique des appels et aux enregistrements ainsi que la configuration des paramètres ;
6. Numéro dédié — le numéro de téléphone mis à la disposition du Client dans le cadre du Service, vers lequel des appels susceptibles d'être enregistrés peuvent être passés ;
7. Enregistrement — l'enregistrement audio d'un appel entrant vers le Numéro dédié capté par le Service ;
8. Lien unique (jeton) — un lien généré automatiquement, à usage unique ou à durée limitée, donnant accès à un Enregistrement pendant une période déterminée ;
9. Numéro de notification — un numéro de téléphone que le Client indique (jusqu'à 3) auquel un SMS est envoyé pour informer le destinataire qu'un Enregistrement est disponible ;
10. Grille tarifaire — le barème des frais du Service, publié sur silentcall.me, qui peut varier selon le forfait, les promotions, les remises ainsi que selon le pays ou la région.

3. Le Service

1. SilentCall est un service de type répondeur. Le Numéro dédié répond à un appel entrant, valide (identifie) le numéro de l'appelant et enregistre l'appel pendant une durée n'excédant pas 5 (cinq) minutes.
2. Si le Client configure le Service à cet effet, une fois l'enregistrement terminé, le Service met l'Enregistrement à disposition au moyen d'un Lien unique et envoie un SMS relatif à l'Enregistrement aux Numéros de notification que le Client a choisis (jusqu'à 3).
3. Un Enregistrement n'est accessible qu'au Client et aux personnes avec lesquelles le Client choisit de partager le Lien unique. Le Prestataire ne met pas les Enregistrements à la disposition de tiers de sa propre initiative.
4. Le Service n'est pas un service d'aide, d'urgence, d'intervention, de protection des personnes, de surveillance ou de notification d'urgence. Il ne fournit ni ne remplace le contact avec les services d'urgence (le 112 ou le numéro d'urgence local) ni aucune autre autorité. Voir la clause 8.

4. Nature technique du Service et disponibilité

1. Le Service est fourni sous forme de logiciel en tant que service (SaaS) et nécessite un accès à Internet ainsi qu'aux réseaux des opérateurs mobiles pour fonctionner. Il repose sur une infrastructure cloud et sur les connexions de tiers.
2. Le Client reconnaît que, du fait que le Service dépend d'Internet et des réseaux des opérateurs, des indisponibilités, retards, interruptions ou limitations ponctuels peuvent survenir, y compris dans la réponse aux appels, l'enregistrement, la génération du Lien unique ou l'envoi des messages SMS.
3. Le Prestataire fournit le Service avec la diligence requise et prend des mesures raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement, mais ne garantit pas qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Le Prestataire peut effectuer des opérations de maintenance et, dans la mesure du possible, en donnera un préavis.
4. Exigences minimales pour utiliser le Service : un numéro de téléphone actif, un appareil disposant d'un accès à Internet, un navigateur web à jour et la possibilité de recevoir des messages SMS sur les Numéros de notification.

5. Formation du Contrat et Compte

1. Le Contrat est formé lorsque le Client crée un Compte, accepte les présentes Conditions, configure le Service et effectue le paiement conformément à la Grille tarifaire, sauf si le forfait choisi comprend une période gratuite ou d'essai.
2. L'acceptation des présentes Conditions est facultative mais nécessaire pour former le Contrat et utiliser le Service.
3. Le Client doit fournir des informations exactes, à jour et complètes, et les tenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion au Compte.
4. Le Contrat est formé lorsque le Service est activé après que les conditions de la clause 5.1 ont été remplies. Le Prestataire confirme le Contrat sur un support durable (par exemple, par courriel).

6. Ce que comprend l'abonnement

Dans le cadre d'un abonnement payant, le Client a droit à :

1. l'accès au profil individuel (Compte) avec l'historique des appels ;
2. la conservation des Enregistrements pendant une durée maximale de 30 (trente) jours à compter du jour où ils sont captés, après quoi un Enregistrement peut être supprimé automatiquement ;
3. la suppression d'un Enregistrement sur demande, à tout moment, via le Compte ;
4. la réception d'appels vers le Numéro dédié, chacun étant enregistré pendant une durée n'excédant pas 5 (cinq) minutes ;
5. la configuration de jusqu'à 3 (trois) Numéros de notification, auxquels un SMS est envoyé pour indiquer qu'un Enregistrement est disponible ;
6. le partage d'un Enregistrement au moyen d'un Lien unique pendant la période définie dans les paramètres du Service.

L'étendue, les limites et les paramètres du Service (y compris la durée de conservation, le nombre de Numéros de notification et la période de partage du lien) peuvent dépendre du forfait choisi et de la Grille tarifaire publiée sur silentcall.me.

7. Obligations du Client et utilisation licite du Service

1. Le Client ne peut configurer le Service que pour un numéro de téléphone dont il est le titulaire ou qu'il est légalement en droit d'utiliser. Le Client est seul responsable de veiller à ce que les appels vers le Numéro dédié ne soient passés que par le Client, et à ce que l'utilisation du Service soit conforme à la loi.
2. Avertissement — enregistrement d'autrui. Enregistrer une autre personne à son insu peut constituer une violation des présentes Conditions et peut être illégal. Le Client est seul responsable de ce qui est enregistré et de la manière dont les Enregistrements sont utilisés. SilentCall est conçu pour aider le Client à enregistrer sa propre voix et son environnement immédiat dans des situations où le Client se sent en danger — et non pour surveiller, espionner ou porter atteinte à la vie privée d'autrui. Le Prestataire n'accorde au Client aucune autorisation d'enregistrer un tiers sans base légale ; en tant que personne qui décide des finalités et des moyens de l'enregistrement, le Client est seul responsable de veiller à ce que l'enregistrement, ainsi que toute utilisation ou tout partage ultérieur des Enregistrements, soit conforme à l'ensemble du droit applicable.
3. En particulier, le Client s'engage à respecter le droit de la protection des données (le RGPD — Règlement (UE) 2016/679 et la loi polonaise sur la protection des données à caractère personnel), le droit protégeant les droits de la personnalité (dobra osobiste — Code civil polonais (art. 23 et 24)), et le Code pénal polonais (art. 267), et à obtenir tout consentement ou toute autre base légale requis pour enregistrer et pour utiliser et partager ultérieurement les Enregistrements.
4. Le Client est seul responsable de la manière dont les Enregistrements sont utilisés, y compris de leur partage au moyen du Lien unique et du choix des Numéros de notification. Le Client confirme qu'il est en droit de fournir les numéros de téléphone des personnes destinées à recevoir une notification par SMS.
5. S'agissant des données à caractère personnel de tiers contenues dans les Enregistrements et dans les Numéros de notification, le Client est le responsable du traitement de ces données, et le Prestataire ne les traite pour le compte du Client qu'en qualité de sous-traitant, dans les conditions de la clause 12 et de tout accord de traitement des données distinct lorsqu'un tel accord est requis (article 28 du RGPD).
6. Le Client ne doit pas utiliser le Service à des fins illicites, y compris le harcèlement, les menaces, le chantage, ou l'atteinte à la vie privée, à la réputation ou à d'autres droits de toute personne. Toute violation de la présente clause peut entraîner la suspension ou la résiliation en vertu de la clause 14.
7. Dans toute la mesure permise par la loi, le Client s'engage à indemniser le Prestataire des pertes et des coûts raisonnables, y compris les réclamations de tiers, résultant de l'utilisation du Service par le Client en violation de la loi ou des présentes Conditions. La présente clause ne s'applique pas à un Consommateur dans la mesure où elle serait contraire au droit impératif de la protection des consommateurs, et ne limite pas les droits légaux du Client en tant que Consommateur.

8. Le Service n'est pas un service d'urgence ou d'aide

1. Le Service est de nature technique (un répondeur qui enregistre les appels). Il ne s'agit pas d'un service d'aide, de soutien, d'intervention, de protection des personnes, de surveillance, de télésurveillance ou de notification d'urgence.
2. Le Prestataire ne contrôle pas, n'écoute pas et ne vérifie pas le contenu des Enregistrements et n'entreprend aucune action sur leur fondement. Un Enregistrement est destiné à être utilisé uniquement par le Client et par les personnes avec lesquelles le Client choisit de partager le Lien unique, pendant la période définie dans le Service.
3. La validation du numéro de l'appelant est technique (identification du numéro) et ne confirme pas l'identité de la personne qui appelle.
4. L'envoi d'un SMS aux Numéros de notification n'est qu'une information indiquant qu'un Enregistrement est disponible ; il ne s'agit pas d'un appel à l'aide, d'une alarme, ni d'une notification à une quelconque autorité ou à un service d'urgence.

9. Prix et paiement

1. Le Service est payé conformément à la Grille tarifaire en vigueur au moment de l'achat, publiée sur silentcall.me. Le Prestataire peut proposer une période gratuite ou d'essai (voir la clause 10).
2. Les prix dépendent de l'offre en cours et peuvent varier selon le forfait, les promotions et remises, ainsi que selon le pays ou la région. Les prix affichés aux Consommateurs incluent la TVA lorsqu'elle s'applique, dans la devise indiquée.
3. Le paiement est prélevé conformément au forfait choisi lors du passage en caisse. Les moyens de paiement et les éventuelles conditions de renouvellement automatique sont précisés au cours de l'achat.
4. Le Prestataire n'est pas responsable des frais supplémentaires facturés par l'opérateur mobile du Client ou par l'opérateur de l'appelant, y compris les frais d'appels nationaux et internationaux, les frais d'itinérance (roaming) et les frais de données. Ceux-ci sont fixés par l'opérateur concerné et échappent au contrôle du Prestataire.
5. Une modification de la Grille tarifaire n'affecte pas le prix de tout Service déjà payé pour la période de facturation en cours. Les modifications des présentes Conditions sont traitées à la clause 16.

10. Période d'essai gratuite et droit de rétractation (Consommateurs)

1. Le Service comprend une période d'essai gratuite de 14 (quatorze) jours débutant le jour de la conclusion du Contrat. Pendant la période d'essai gratuite, le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif et sans frais ; aucune somme n'est facturée pour la période d'essai, et tout paiement déjà prélevé à ce titre est remboursé.
2. Pour résilier pendant la période d'essai gratuite, le Client envoie une déclaration claire par courriel à [email protected]. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire figurant à l'Annexe 1, mais n'y est pas obligé.
3. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant la fin de la période d'essai gratuite. Le Prestataire accuse réception d'une résiliation sur un support durable.
4. Tout paiement à rembourser est restitué sans délai, et au plus tard sous 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire du Client ; le Client ne supporte aucuns frais pour le remboursement.
5. Si le Client ne résilie pas pendant la période d'essai gratuite, l'abonnement payant commence à la fin de la période d'essai et est facturé conformément à la Grille tarifaire publiée sur silentcall.me. Le Client peut néanmoins mettre fin à l'abonnement en vertu de la clause 14.
6. La période d'essai gratuite ne limite aucun droit légal impératif dont le Client dispose en tant que Consommateur, y compris le droit légal de rétractation d'un contrat à distance ; la période d'essai gratuite vise à permettre une résiliation sans frais dans un délai au moins égal au délai légal de rétractation.

11. Responsabilité du Prestataire

1. Le Prestataire fournit le Service avec la diligence requise, conformément aux présentes Conditions et au droit applicable.
2. Le Prestataire n'exclut ni ne limite sa responsabilité lorsque cela serait contraire au droit impératif, y compris la responsabilité pour un dommage causé intentionnellement et la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif de la protection des consommateurs.
3. Sous réserve de la clause 11.2, le Prestataire n'est pas responsable de :
   1. les frais supplémentaires de l'opérateur (clause 9.4) ;
   2. la disponibilité, la couverture ou la qualité des réseaux de télécommunications et d'Internet à l'endroit d'où le Client ou l'appelant passe un appel ;
   3. les indisponibilités, retards ou interruptions causés par des facteurs échappant au contrôle du Prestataire, y compris les réseaux et infrastructures de tiers ou des cas de force majeure ;
   4. les conséquences d'une utilisation du Service de manière illicite ou en violation des présentes Conditions, y compris le contenu et l'utilisation des Enregistrements par le Client ;
   5. les conséquences du fait de traiter le Service comme un service d'aide ou d'urgence, contrairement à la clause 8.
4. Pour un Client qui n'est pas un Consommateur (clients professionnels), la responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat est limitée aux frais payés par ce Client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité, et la responsabilité pour perte de bénéfices et pour dommages indirects ou consécutifs est exclue, dans toute la mesure permise par la loi. Ces limites ne s'appliquent pas aux Consommateurs.
5. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité envers un Consommateur dans une mesure qui serait contraire au droit impératif.

12. Protection des données (RGPD)

1. Le Prestataire est le responsable du traitement des données à caractère personnel du Client aux fins de la formation et de l'exécution du Contrat. Toutes les informations — les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées — figurent dans la Politique de confidentialité à l'adresse silentcall.me/fr/confidentialite.
2. S'agissant des données à caractère personnel de tiers captées dans les Enregistrements et dans les Numéros de notification, le Client est le responsable du traitement et le Prestataire traite ces données en qualité de sous-traitant, uniquement pour fournir le Service et sur instructions du Client. Lorsque cela est requis, ce traitement est régi par un accord de traitement des données distinct (article 28 du RGPD).
3. En tant que responsable du traitement des données de tiers, le Client est responsable de disposer d'une base légale pour le traitement et de satisfaire aux obligations d'information et aux droits des personnes concernées à l'égard des Enregistrements et des Numéros de notification.
4. Contact pour la protection des données : [email protected].

13. Réclamations

1. Le Client peut formuler une réclamation concernant le Service par courriel à [email protected] ou par courrier postal au siège social indiqué ci-dessus.
2. Une réclamation devrait comporter les coordonnées permettant de contacter le Client, une description du problème et, dans la mesure du possible, le moment et la manière dont il est survenu ainsi que la façon dont le Client souhaiterait qu'il soit résolu.
3. Le Prestataire traite les réclamations sans délai et au plus tard 14 (quatorze) jours après leur réception, en informant le Client du résultat sur un support durable. L'absence de réponse dans ce délai signifie que la réclamation du Consommateur est réputée acceptée.

14. Durée et fin du Contrat

1. Le Contrat est conclu pour la période indiquée lorsque le Client choisit le forfait, telle que publiée sur silentcall.me. Les conditions de renouvellement sont précisées au cours de l'achat.
2. Une fois le Service activé et payé, le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation payée, via le Compte ou en contactant le Prestataire ; ceci est distinct de la période d'essai gratuite et du droit de rétractation prévus à la clause 10.
3. Le Prestataire peut suspendre ou mettre fin au Contrat pour un motif légitime, en particulier lorsque le Service est utilisé de manière illicite ou en violation des présentes Conditions, après avoir demandé au Client de cesser la violation lorsque cela est possible, sauf si une action immédiate est nécessaire. Toute résiliation affectant un Consommateur s'entend sans préjudice des droits du Consommateur.
4. Lorsque le Contrat prend fin, l'accès au Compte et aux Enregistrements est désactivé, et les données sont supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité et à la loi, à l'exception des données que le Prestataire est tenu ou en droit de conserver.

15. Escalade des réclamations et règlement des litiges

1. Le Prestataire ne participe pas, et n'est pas tenu d'utiliser, un quelconque dispositif spécifique de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR). Si une réclamation ne peut être résolue au moyen de la procédure de réclamation du Prestataire, un Consommateur peut recourir aux options ci-dessous.
2. Un Consommateur peut solliciter l'aide du médiateur des consommateurs municipal ou de district (powiatowy / miejski rzecznik konsumentów), de l'Inspection provinciale de l'Inspection du commerce (WIIH) — y compris la médiation ou le tribunal d'arbitrage permanent des consommateurs — ainsi que des organisations de consommateurs. Des informations sont également disponibles auprès du président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK, uokik.gov.pl). Pour les questions transfrontalières, un Consommateur peut contacter le Centre européen des consommateurs (ECC).
3. La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a fermé le 20 juillet 2025 et n'est plus une voie disponible.
4. Aucun des éléments ci-dessus ne porte atteinte au droit du Client d'engager une procédure judiciaire.

16. Modifications des présentes Conditions

1. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions pour des motifs légitimes, tels que des évolutions législatives, des changements dans l'étendue ou les modalités de fourniture du Service, des raisons de sécurité ou techniques, des changements organisationnels, ou pour clarifier une clause.
2. Le Prestataire en informera les titulaires de Compte sur un support durable (par exemple, par courriel) et en publiant la modification sur le site web, au moins 14 jours à l'avance. La modification prend effet à la date indiquée dans l'avis.
3. Si le Client n'accepte pas une modification, il peut mettre fin au Contrat avant que la modification ne prenne effet. Les contrats formés avant une modification restent soumis aux Conditions antérieures jusqu'à la fin de la période payée, sauf si le droit impératif en dispose autrement.

17. Droit applicable et autres clauses importantes

1. Le Service est fourni depuis la Pologne. Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou en lien avec elles, sont régis par le droit polonais. Si le Client est un Consommateur résidant hors de Pologne, le Client conserve le bénéfice de toute protection impérative des consommateurs prévue par le droit de son pays de résidence.
2. Les litiges relèvent des juridictions polonaises. Pour un Client qui n'est pas un Consommateur, le tribunal compétent pour le siège social du Prestataire a compétence exclusive. Un Consommateur peut également engager une procédure devant les juridictions de son pays de résidence, et ne peut être attrait que devant celles-ci, lorsque le droit impératif le prévoit.
3. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur ; la disposition invalide est remplacée par le droit applicable.
4. Les présentes Conditions prennent effet à compter du 20.07.2026.